Quelles assurances sont obligatoires pour une entreprise ?

Selon son activité et sa structure, une entreprise doit plusieurs assurances obligatoires : la RC Pro pour les activités réglementées, la décennale dans le bâtiment, la mutuelle collective pour les salariés, et l'assurance des véhicules professionnels. Les autres garanties relèvent du choix, mais souvent du bon sens.

À retenir

• RC Pro obligatoire pour les activités réglementées.
• Décennale obligatoire pour tout constructeur du bâtiment.
• Mutuelle collective obligatoire pour tout employeur du privé.
• Assurance des véhicules professionnels obligatoire.
• Les autres garanties relèvent du choix, mais souvent du bon sens.

Les assurances obligatoires selon l'activité

ObligationQui est concernéRC ProActivités réglementées (santé, droit, immobilier, intermédiaires)DécennaleTout constructeur du bâtimentMutuelle collectiveTout employeur du secteur privé, pour ses salariésAssurance des véhiculesToute entreprise détenant des véhicules professionnels

La RC Pro, selon l'activité

Elle n'est obligatoire que pour les activités réglementées. Le détail figure dans notre guide RC Pro selon votre métier. Pour les autres, elle reste vivement conseillée.

La mutuelle collective, pour les salariés

Depuis 2016, tout employeur du privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et en financer au moins la moitié. C'est une obligation issue de l'article L911-7 du Code de la sécurité sociale (loi du 14 juin 2013), indépendante de l'activité.

La décennale, dans le bâtiment

Tout constructeur réalisant des travaux de bâtiment doit une décennale, avant le début du chantier. L'obligation vaut aussi pour les auto-entrepreneurs.

Pour un micro-entrepreneur

Les mêmes règles s'appliquent selon l'activité, sans salarié à couvrir tant que vous travaillez seul. Le détail figure dans notre guide assurances obligatoires en micro-entreprise.

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Ce guide fait partie de notre dossier complet pour l'assurance professionnelle.

Questions fréquentes

Quelles assurances sont obligatoires pour une entreprise ?

Cela dépend de l'activité et de la structure. Les principales obligations sont la RC Pro pour les activités réglementées, la décennale dans le bâtiment, la mutuelle collective pour les salariés, et l'assurance des véhicules professionnels.

La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ?

Oui, pour les employeurs du secteur privé. Depuis 2016, tout employeur doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et en financer au moins la moitié. Le salarié peut refuser dans certains cas limités.

Toutes les entreprises doivent-elles une RC Pro ?

Non. La RC Pro n'est obligatoire que pour les activités réglementées. Les autres entreprises ne sont pas tenues de la souscrire, mais y ont fortement intérêt pour se protéger des mises en cause.

Une entreprise avec des véhicules a-t-elle des obligations ?

Oui. Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré au minimum en responsabilité civile, y compris les véhicules professionnels et les flottes. C'est une obligation légale, comme pour les particuliers.

Que risque une entreprise sans assurance obligatoire ?

Les sanctions varient selon l'obligation : amendes, suspension d'activité, mise en jeu de la responsabilité du dirigeant. Dans le bâtiment, le défaut d'assurance décennale est puni jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (art. L243-3 du Code des assurances) ; pour les autres professions réglementées, les sanctions (suspension, interdiction d'exercer) varient selon l'activité.