Décennale auto-entrepreneur : obligation, démarches et sanctions

La garantie décennale est obligatoire pour tout auto-entrepreneur du bâtiment, sans exception, et doit être souscrite avant le début des travaux. Le statut d'auto-entrepreneur, identique à celui de micro-entrepreneur, n'exonère en rien de cette obligation. L'absence d'assurance est lourdement sanctionnée.

À retenir

• La décennale est obligatoire pour tout auto-entrepreneur du bâtiment.
• Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont le même statut.
• Elle doit être souscrite avant le début des travaux.
• Sanctions : jusqu'à 75 000 euros et six mois d'emprisonnement.
• Vos clients exigent souvent l'attestation avant de signer.

Une obligation sans exception

Beaucoup pensent à tort que le statut d'auto-entrepreneur allège les obligations. C'est faux pour la décennale. Tout professionnel réalisant des travaux de construction y est soumis, quel que soit son statut ou son chiffre d'affaires.

Rappel utile : auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent la même chose. Les règles sont identiques.

Quels métiers sont concernés ?

Tous ceux du bâtiment dont les travaux touchent la solidité ou la destination de l'ouvrage : maçons, plombiers, électriciens, charpentiers, couvreurs, carreleurs, menuisiers. La liste détaillée figure dans notre guide métiers concernés par la décennale.

Quand et comment souscrire ?

Avant le premier chantier concerné. La garantie doit être en place dès le début des travaux : souscrire après coup ne couvre pas les ouvrages déjà réalisés. Préparez votre attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) ou votre avis de situation Sirene, la description de votre activité et votre expérience.

Combien ça coûte ?

Le tarif dépend du métier, du chiffre d'affaires et de l'expérience. Les métiers de gros œuvre coûtent plus cher que les finitions. Comptez généralement plusieurs centaines d'euros par an au minimum.

Les sanctions et l'enjeu commercial

Exercer sans décennale expose à 75 000 euros d'amende et jusqu'à six mois d'emprisonnement. Au-delà, vos clients eux-mêmes exigent souvent l'attestation avant de signer. Sans elle, vous perdez des chantiers. Pour le cadre général, voyez comprendre l'assurance décennale.

Astérisque suit vos attestations décennales et leurs renouvellements. Voir la solution auto-entrepreneur.

Ce guide fait partie de notre dossier complet pour l'assurance professionnelle.

Questions fréquentes

La décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui, sans exception, pour tout auto-entrepreneur réalisant des travaux de construction. Le statut d'auto-entrepreneur, identique au micro-entrepreneur, n'exonère pas de cette obligation. Elle doit être souscrite avant le début du chantier.

Quels auto-entrepreneurs sont concernés ?

Tous ceux du bâtiment dont les travaux touchent la structure ou la destination de l'ouvrage : maçons, plombiers, électriciens, charpentiers, couvreurs, carreleurs, menuisiers, et même certaines activités multiservices liées au bâti.

Quand souscrire la décennale ?

Avant même de commencer les travaux. La garantie doit être en place dès le premier chantier concerné. Souscrire après coup ne couvre pas les ouvrages déjà réalisés.

Combien coûte une décennale auto-entrepreneur ?

Le tarif dépend du métier, du chiffre d'affaires et de l'expérience. Les métiers à fort risque, comme le gros œuvre, coûtent plus cher que les activités de finition. Comptez généralement plusieurs centaines d'euros par an au minimum.

Que risque un auto-entrepreneur sans décennale ?

Une amende pouvant atteindre 75 000 euros et jusqu'à six mois d'emprisonnement, en plus de sa responsabilité personnelle sur les réparations. Beaucoup de clients exigent d'ailleurs l'attestation avant de signer le devis.