Médiateur assurance auto : recours en cas de litige

Pour un litige d'assurance auto, la procédure est la même que pour les autres branches : une réclamation préalable à votre assureur, puis une saisine gratuite du médiateur de l'assurance s'il ne répond pas sous deux mois ou maintient sa position. L'avis tombe sous quatre-vingt-dix jours.

À retenir

• Procédure identique aux autres branches : réclamation préalable puis médiateur.
• Le médiateur traite votre litige avec votre assureur, pas avec un autre conducteur.
• Saisine gratuite, avis rendu sous 90 jours.
• Pour un sinistre matériel, pensez à la contre-expertise.
• La justice reste possible dans la limite des deux ans.

Quels litiges auto le médiateur peut-il traiter ?

Le médiateur intervient sur vos différends avec votre propre assureur : indemnisation d'un sinistre jugée trop basse, responsabilité contestée, résiliation abusive, malus mal appliqué. Il ne tranche pas les litiges entre deux conducteurs.

La procédure, étape par étape

1. Adressez une réclamation écrite à votre assureur, en recommandé.
2. Attendez sa réponse, ou l'écoulement d'un délai de deux mois.
3. Saisissez le médiateur en ligne ou par courrier, dossier à l'appui.
4. Recevez l'avis motivé sous quatre-vingt-dix jours.

La marche détaillée est la même que pour tout litige : voyez notre guide saisir le médiateur de l'assurance.

Litige sur un sinistre auto : pensez à la contre-expertise

Avant ou pendant la médiation, si le chiffrage des réparations vous semble injuste, vous pouvez demander une contre-expertise. C'est souvent décisif sur les sinistres matériels importants.

Et si l'avis ne suffit pas ?

La voie judiciaire reste ouverte, dans la limite des deux ans de la prescription biennale. Mais l'avis du médiateur, suivi dans la très grande majorité des cas, suffit le plus souvent à régler le différend.

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Ce guide fait partie de notre dossier complet pour le sinistre et vos recours.

Questions fréquentes

Comment saisir le médiateur pour un litige auto ?

La procédure est identique aux autres assurances : adressez d'abord une réclamation à votre assureur, attendez sa réponse ou deux mois, puis saisissez gratuitement le médiateur de l'assurance, en ligne ou par courrier.

Quels litiges auto peut traiter le médiateur ?

Un désaccord sur l'indemnisation d'un sinistre, une responsabilité contestée, une résiliation jugée abusive, un malus mal appliqué. Le médiateur intervient sur les différends contractuels avec l'assureur, pas sur les litiges entre conducteurs.

Le médiateur règle-t-il les litiges entre deux conducteurs ?

Non. Le médiateur de l'assurance traite votre différend avec votre propre assureur. Un litige entre deux conducteurs sur la responsabilité d'un accident relève d'autres voies, comme l'expertise ou la justice.

La saisine est-elle payante pour un litige auto ?

Non, elle est gratuite, comme pour toutes les branches d'assurance. Les frais sont supportés par les assureurs adhérents au dispositif de médiation.

Que faire si l'avis ne me satisfait pas ?

Vous pouvez saisir la justice, dans la limite de la prescription de deux ans à compter de l'événement. L'avis du médiateur, bien que non contraignant, est toutefois suivi dans la grande majorité des cas.