Délai pour déclarer un accident de voiture à l'assurance

Vous disposez de cinq jours ouvrés pour déclarer un accident de voiture à votre assureur, généralement via le constat amiable. Ce délai, fixé par l'article L113-2 du Code des assurances, conditionne votre indemnisation. Le constat, lui, se remplit et se signe sur les lieux.

À retenir

• Cinq jours ouvrés pour déclarer un accident de voiture.
• Le constat amiable, rempli sur place, est la base de la déclaration.
• Photographiez la scène et notez les témoins.
• En cas de refus de constat, relevez la plaque et déclarez quand même.
• Désaccord sur l'indemnisation : contre-expertise puis médiateur auto.

Cinq jours pour déclarer

Le délai est le même que pour la plupart des sinistres : cinq jours ouvrés. Il court à compter de l'accident et vise la transmission du constat amiable à votre assureur. Pour les autres types de sinistres, voyez notre guide des délais de déclaration.

Le constat amiable, pièce maîtresse

Le constat est la base de la déclaration. Rempli et signé par les deux conducteurs sur les lieux, il décrit les circonstances, situe les véhicules et permet d'établir les responsabilités. Soignez le croquis et les cases cochées : ils pèsent lourd.

Comment déclarer, étape par étape

1. Remplissez le constat sur place, avec l'autre conducteur.
2. Photographiez les véhicules, la scène et les dégâts.
3. Transmettez le constat à votre assureur sous cinq jours ouvrés.
4. Conservez une copie et notez les coordonnées des témoins.

Si l'autre conducteur refuse le constat

Relevez sa plaque, décrivez son véhicule et les circonstances, recueillez des témoignages, photographiez tout. Déclarez ensuite à votre assureur en expliquant la situation. L'absence de constat ralentit l'instruction sans vous priver de recours.

Et si l'indemnisation pose problème ?

En cas de désaccord sur les réparations, vous pouvez demander une contre-expertise, puis saisir le médiateur assurance auto. N'oubliez pas le délai de deux ans pour agir.

Astérisque garde vos documents auto prêts en cas d'accident. Découvrir le coffre-fort numérique.

Ce guide fait partie de notre dossier complet pour le sinistre et vos recours.

Questions fréquentes

Quel délai pour déclarer un accident de voiture ?

Cinq jours ouvrés à compter de l'accident. Ce délai, fixé par le Code des assurances, vaut pour la transmission du constat amiable à votre assureur. Respectez-le pour ne pas fragiliser votre indemnisation.

Faut-il un constat amiable pour déclarer ?

Dans la plupart des cas, oui. Le constat amiable, rempli et signé par les deux conducteurs sur les lieux, est la base de la déclaration. Il décrit les circonstances et permet d'établir les responsabilités.

Que faire si l'autre conducteur refuse le constat ?

Notez sa plaque, son véhicule et les circonstances, recueillez des témoignages et photographiez la scène. Déclarez ensuite à votre assureur en expliquant le refus. À défaut de constat, l'instruction sera plus longue.

Que risque-t-on à déclarer en retard ?

Comme pour tout sinistre, un retard peut entraîner une déchéance de garantie si l'assureur prouve qu'il en a subi un préjudice. Mieux vaut déclarer vite, quitte à compléter ensuite.

Le constat doit-il être signé sur place ?

Idéalement oui. Le constat se remplit et se signe sur les lieux, à chaud, quand les détails sont frais et les deux conducteurs présents. Une fois signé, il engage les parties sur les circonstances décrites.