Quel délai pour déclarer un sinistre ? Le tableau par type

Les délais de déclaration d'un sinistre sont fixés par l'article L113-2 du Code des assurances : deux jours ouvrés pour un vol, cinq jours ouvrés pour la plupart des sinistres, et trente jours après la publication de l'arrêté pour une catastrophe naturelle. Les dépasser peut vous faire perdre votre indemnisation.

À retenir

• Vol : 2 jours ouvrés. La plupart des sinistres : 5 jours. Catastrophe naturelle : 30 jours après l'arrêté.
• Les délais courent dès que vous avez connaissance du sinistre.
• Un retard peut entraîner une déchéance, si l'assureur prouve un préjudice.
• Les délais légaux sont des minimums, le contrat peut les allonger.
• Pour un vol, déposez plainte en plus de déclarer à l'assureur.

Les délais par type de sinistre

Type de sinistreDélai de déclarationVol2 jours ouvrésDégât des eaux, incendie, bris de glace5 jours ouvrésCatastrophe naturelle30 jours après publication de l'arrêté

Ces délais courent à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre. Pour le vol, pensez aussi au dépôt de plainte, distinct de la déclaration à l'assureur.

Pourquoi ces délais existent-ils ?

Ils permettent à l'assureur de constater les faits rapidement, avant que les preuves ne disparaissent. Déclarer vite, c'est aussi protéger votre propre dossier : photos fraîches, traces visibles, témoignages disponibles.

Que risque-t-on à déclarer en retard ?

Le retard peut entraîner une déchéance de garantie, mais pas automatiquement. L'assureur doit prouver que ce retard lui a causé un préjudice, par exemple en l'empêchant de constater l'ampleur réelle des dégâts.

En pratique, ne pariez pas là-dessus. Déclarez dès que possible, quitte à compléter votre dossier ensuite. Voyez notre guide pour déclarer un sinistre étape par étape.

Les délais peuvent-ils être prolongés ?

Oui. Les délais légaux sont des minimums. Votre contrat peut prévoir des délais plus longs en votre faveur, et les parties peuvent convenir d'une prolongation. En cas de force majeure, le retard peut aussi être excusé. Vérifiez toujours vos conditions générales.

Astérisque vous rappelle quoi faire, et dans quel délai, le jour d'un sinistre. Voir l'offre particulier.

Ce guide fait partie de notre dossier complet pour le sinistre et vos recours.

Questions fréquentes

Quel délai pour déclarer un vol ?

Deux jours ouvrés à compter du moment où vous avez connaissance du vol. C'est le délai le plus court, prévu par l'article L113-2 du Code des assurances. Pensez aussi à déposer plainte rapidement.

Quel délai pour un dégât des eaux ?

Cinq jours ouvrés. Ce délai s'applique à la plupart des sinistres habitation, comme le dégât des eaux, l'incendie ou le bris de glace. Il court à partir du moment où vous constatez le sinistre.

Quel délai pour une catastrophe naturelle ?

Trente jours à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. Sans cet arrêté, la garantie catastrophe naturelle ne peut pas jouer.

Que risque-t-on à déclarer hors délai ?

Une déchéance de garantie, mais seulement si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice. Le retard ne fait pas perdre automatiquement le droit à indemnisation, mais il fragilise votre dossier.

Les délais peuvent-ils être allongés ?

Oui. Les délais fixés par la loi sont des minimums, que le contrat peut allonger en votre faveur. Les parties peuvent aussi convenir d'une prolongation. Vérifiez vos conditions générales.