Prescription biennale : le délai de 2 ans pour agir contre son assurance

Toute action liée à un contrat d'assurance se prescrit par deux ans, en vertu de l'article L114-1 du Code des assurances. Ce délai court en principe à compter de l'événement qui y donne naissance, comme un sinistre. Passé deux ans, votre demande n'est plus recevable, sauf interruption.

À retenir

• Toute action liée à un contrat d'assurance se prescrit par deux ans (article L114-1).
• Le délai court en principe à compter de l'événement, souvent le sinistre.
• Seules certaines démarches interrompent la prescription, dont la lettre recommandée et l'action en justice.
• Passé deux ans, l'action n'est plus recevable.
• L'assureur doit vous informer de ces règles, sous peine de ne pas pouvoir les opposer.

Qu'est-ce que la prescription biennale ?

C'est une règle simple mais lourde de conséquences : vous avez deux ans pour agir contre votre assureur, ou lui contre vous. Au-delà, la porte se ferme. Cette limite protège les deux parties contre les réclamations trop tardives.

À partir de quand court le délai ?

En principe, à compter de l'événement qui fait naître l'action, le plus souvent le sinistre. Des aménagements existent : si vous n'avez eu connaissance du fait que plus tard, ou en cas de fausse déclaration, le point de départ peut être décalé.

Comment interrompre la prescription ?

Toutes les démarches n'arrêtent pas le compteur. Seules certaines actions précises interrompent le délai : une lettre recommandée relative au règlement de l'indemnité, la désignation d'un expert après sinistre, ou une action en justice. Une réclamation orale, elle, ne suffit pas.

Les conséquences d'un délai dépassé

Elles sont sévères : votre action devient irrecevable. C'est pourquoi il ne faut jamais laisser traîner un refus d'indemnisation ou un litige. Engagez vos recours tôt, avant que le délai ne joue contre vous.

Le devoir d'information de l'assureur

Le contrat doit rappeler les règles de prescription. Si l'assureur ne vous a pas correctement informé de ce délai et de ses causes d'interruption, il peut, dans certains cas, ne pas pouvoir vous l'opposer. Vérifiez vos conditions générales sur ce point.

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Ce guide fait partie de notre dossier complet pour le sinistre et vos recours.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la prescription biennale en assurance ?

C'est le délai de deux ans, prévu par l'article L114-1 du Code des assurances, au-delà duquel toute action liée à un contrat d'assurance n'est plus recevable. Elle protège à la fois l'assuré et l'assureur contre les réclamations trop tardives.

À partir de quand court le délai de deux ans ?

En principe à compter de l'événement qui donne naissance à l'action, par exemple le sinistre. Des règles particulières existent, notamment lorsque l'assuré n'a connu le fait que plus tard, ou en cas de réticence et de fausse déclaration.

Comment interrompre la prescription biennale ?

Par certaines démarches précises : une lettre recommandée relative au règlement de l'indemnité, la désignation d'un expert après sinistre, ou une action en justice. Une simple réclamation orale ne suffit pas à interrompre le délai.

Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?

Votre action est prescrite : ni la contestation amiable ni l'action en justice ne sont recevables, sauf cas particuliers. C'est pourquoi il ne faut jamais laisser traîner un litige avec son assureur.

La prescription biennale doit-elle figurer au contrat ?

Oui. Le contrat doit rappeler les règles de prescription. À défaut d'information claire de l'assureur sur ce point, la prescription peut, dans certains cas, ne pas être opposable à l'assuré.