Garantie d'une voiture d'occasion : vos droits et recours

Une voiture d'occasion achetée chez un professionnel est couverte par la garantie légale de conformité de deux ans, avec une présomption de défaut de douze mois. Achetée à un particulier, elle relève de la garantie des vices cachés, plus exigeante. Vos recours dépendent donc d'abord du type de vendeur.

À retenir

• Chez un professionnel : garantie légale de conformité de deux ans.
• Présomption de défaut de douze mois pour une voiture d'occasion.
• Entre particuliers : garantie des vices cachés, plus exigeante.
• Deux ans pour agir à compter de la découverte d'un vice caché.
• La garantie légale rend souvent la garantie commerciale facultative.

Tout dépend du vendeur

C'est la première question à se poser. Selon que vous achetez à un professionnel ou à un particulier, vos droits ne sont pas les mêmes, et vos recours non plus.

Chez un professionnel : la garantie légale

Le vendeur professionnel doit la garantie légale de conformité de deux ans. Pour une occasion, la présomption de défaut dure douze mois : sur cette période, vous n'avez pas à prouver que le défaut existait à la vente. C'est une protection solide.

Entre particuliers : les vices cachés

La garantie légale ne s'applique pas entre particuliers. Reste la garantie des vices cachés, prévue par le Code civil. Elle couvre les défauts graves, non visibles à l'achat, qui rendent le véhicule impropre à l'usage. Vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Quels recours en pratique ?

VendeurGarantieRecoursProfessionnelGarantie légale de conformité (2 ans)Réparation, remplacement ou remboursementParticulierVices cachésPreuve du vice, souvent par expertise, puis négociation ou justice

Une garantie commerciale en plus ?

Pas indispensable. La garantie légale couvre déjà beaucoup chez un professionnel. Une garantie commerciale peut compléter, mais lisez ses exclusions, souvent nombreuses sur l'occasion. En cas de litige, pensez à la contre-expertise et au médiateur.

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Questions fréquentes

Une voiture d'occasion est-elle garantie ?

Cela dépend du vendeur. Achetée chez un professionnel, elle bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans. Achetée à un particulier, elle relève de la garantie des vices cachés, plus difficile à mettre en œuvre.

Quelle garantie chez un professionnel ?

La garantie légale de conformité de deux ans, avec une présomption de défaut de douze mois pour l'occasion. Le vendeur professionnel doit livrer un véhicule conforme et répondre des défauts existant à la vente.

Qu'est-ce que la garantie des vices cachés ?

C'est la garantie qui s'applique entre particuliers. Elle couvre les défauts graves, non visibles à l'achat, qui rendent le véhicule impropre à l'usage. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Quels recours en cas de problème ?

Chez un professionnel, invoquez la garantie légale et demandez réparation, remplacement ou remboursement. Entre particuliers, il faut prouver le vice caché, souvent par une expertise, puis négocier ou saisir la justice.

Faut-il une garantie commerciale en plus ?

Pas nécessairement. La garantie légale chez un professionnel couvre déjà beaucoup. Une garantie commerciale peut compléter, mais lisez ses exclusions, parfois nombreuses sur les véhicules d'occasion.