Médiateur de l'assurance : comment le saisir gratuitement

Le médiateur de l'assurance règle gratuitement les litiges entre assurés et assureurs. Pour le saisir, vous devez d'abord avoir adressé une réclamation à votre assureur, restée sans réponse satisfaisante depuis au moins deux mois. Le médiateur rend ensuite un avis sous quatre-vingt-dix jours.

À retenir

• Le médiateur de l'assurance règle gratuitement les litiges avec un assureur.
• Étape préalable obligatoire : une réclamation restée sans réponse satisfaisante depuis 2 mois.
• Saisine en ligne ou par courrier, avec les pièces du dossier.
• Avis rendu sous 90 jours, suivi par les assureurs dans la très grande majorité des cas.
• L'avis n'est pas contraignant, la justice reste possible ensuite.

Qu'est-ce que le médiateur de l'assurance ?

C'est un tiers indépendant, chargé de proposer une solution aux différends avec un assureur. Son rôle n'est pas de juger, mais de rapprocher les positions et de rendre un avis motivé. Le service est entièrement gratuit pour l'assuré.

L'étape préalable obligatoire : la réclamation

On ne saisit pas le médiateur directement. Il faut d'abord adresser une réclamation écrite à votre assureur, idéalement en recommandé. L'assureur dispose de deux mois pour répondre. Un modèle de lettre de réclamation facilite cette première étape.

Quand pouvez-vous saisir le médiateur ?

Dans deux cas : si l'assureur ne répond pas dans les deux mois, ou si sa réponse ne vous satisfait pas. Vous joignez alors votre réclamation et la réponse de l'assureur à votre saisine.

Comment saisir le médiateur ?

Deux voies. En ligne, sur le site de la Médiation de l'Assurance, ou par courrier. Joignez les pièces du dossier : réclamation préalable, réponse de l'assureur, contrat, preuves. Plus le dossier est clair, plus l'instruction est rapide.

Que vaut l'avis du médiateur ?

L'avis n'est pas juridiquement contraignant, mais il est suivi par les assureurs dans la très grande majorité des cas. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, la voie judiciaire reste ouverte, dans la limite de la prescription de deux ans. Pour un litige automobile, voyez aussi notre guide médiateur assurance auto.

Astérisque centralise vos contrats et vos échanges, utiles en cas de litige. Voir l'offre particulier.

Ce guide fait partie de notre dossier complet pour le sinistre et vos recours.

Ce que le médiateur peut et ne peut pas faire

Le médiateur examine les litiges contractuels entre vous et votre assureur : une indemnisation contestée, une garantie refusée, une résiliation jugée abusive. Il rend un avis motivé, en droit et en équité.

En revanche, il n'arbitre pas les litiges entre deux assurés, ne se substitue pas à une expertise technique, et ne traite pas un dossier déjà porté devant un tribunal. Son champ, c'est votre relation contractuelle avec l'assureur.

Après l'avis du médiateur

L'avis n'est pas contraignant, mais il est suivi dans la très grande majorité des cas. S'il vous donne raison, l'assureur s'y range presque toujours. S'il ne vous satisfait pas, la voie judiciaire reste ouverte, dans la limite des deux ans de prescription. La médiation ne vous fait donc rien perdre.

Questions fréquentes

Quand peut-on saisir le médiateur de l'assurance ?

Après avoir épuisé le recours interne : une réclamation écrite à l'assureur restée sans réponse, ou avec une réponse insatisfaisante, depuis au moins deux mois. Le médiateur n'intervient pas avant cette étape préalable.

La saisine du médiateur est-elle gratuite ?

Oui, totalement. Les frais sont pris en charge par les assureurs adhérents au dispositif. La saisine se fait en ligne sur le site de la Médiation de l'Assurance ou par courrier.

Combien de temps pour obtenir un avis ?

Le médiateur rend un avis motivé dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de recevabilité du dossier. Ce délai peut être allongé pour les litiges complexes.

L'avis du médiateur est-il obligatoire pour l'assureur ?

Non, l'avis n'est pas juridiquement contraignant. Mais en pratique, il est suivi par les assureurs dans la très grande majorité des cas. Vous gardez la possibilité d'agir en justice s'il ne vous satisfait pas.

Comment saisir concrètement le médiateur ?

En ligne sur mediation-assurance.org, ou par courrier à La Médiation de l'Assurance, en joignant votre réclamation préalable, la réponse de l'assureur et les pièces du dossier. La démarche est simple et gratuite.