Loi Hamon mutuelle : peut-on vraiment résilier ?

La loi Hamon ne s'applique pas à la mutuelle santé. Mais depuis le 1er décembre 2020, la résiliation infra-annuelle permet de résilier votre complémentaire santé à tout moment après un an, sans frais ni justificatif. La résiliation prend effet un mois après la demande.

À retenir

• La loi Hamon ne couvre pas la mutuelle santé.
• Depuis le 1er décembre 2020, la résiliation infra-annuelle permet de résilier sa mutuelle à tout moment après un an.
• Conditions proches de Hamon : sans frais, sans motif, préavis d'un mois.
• La nouvelle mutuelle peut résilier l'ancienne à votre place.

Pourquoi la loi Hamon ne concerne pas la mutuelle

C'est la confusion la plus fréquente. La loi Hamon de 2014 vise l'auto, la moto, l'habitation et les assurances affinitaires. Elle n'a jamais inclus la complémentaire santé.

Le législateur a comblé ce manque plus tard, avec un texte dédié : la loi du 14 juillet 2019, entrée en application le 1er décembre 2020. On parle de résiliation infra-annuelle, c'est-à-dire en cours d'année.

Qu'est-ce que la résiliation infra-annuelle ?

La résiliation infra-annuelle vous permet de quitter votre mutuelle à tout moment, une fois la première année d'adhésion écoulée. Les conditions ressemblent beaucoup à celles de la loi Hamon : pas de motif à fournir, pas de frais, et un préavis d'un mois.

Elle s'applique aux contrats individuels comme aux contrats collectifs à adhésion facultative, dès lors qu'ils sont à tacite reconduction.

Comment résilier sa mutuelle après un an ?

1. Vérifiez que votre adhésion a plus d'un an.
2. Choisissez et souscrivez votre nouvelle mutuelle pour éviter tout trou de couverture.
3. Laissez la nouvelle mutuelle résilier l'ancienne, ou envoyez vous-même la demande avec un modèle de lettre.
4. La résiliation prend effet un mois après réception. Le trop-perçu de cotisation vous est remboursé.

Résiliation infra-annuelle ou loi Chatel pour la mutuelle ?

Les deux coexistent. La loi Chatel reste un filet de sécurité si votre mutuelle ne vous informe pas à temps de l'échéance. Mais après un an, la résiliation infra-annuelle est plus simple : vous partez quand vous voulez, sans dépendre d'une date.

Pour comparer plusieurs offres avant de changer, lisez notre guide changer de mutuelle et pensez à vérifier la portabilité de votre mutuelle si vous quittez un emploi.

Attention au délai de carence de la nouvelle mutuelle

Avant de résilier, vérifiez un point sur le nouveau contrat : l'éventuel délai de carence. Certaines garanties, en optique ou en dentaire par exemple, ne s'activent qu'après plusieurs mois. Enchaînez les deux contrats pour ne pas vous retrouver moins bien couvert pendant la transition.

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Cas particulier : la mutuelle collective d'entreprise

Si votre mutuelle est le contrat collectif obligatoire de votre employeur, vous ne pouvez pas la résilier librement tant que vous êtes salarié de l'entreprise. L'adhésion est liée à votre contrat de travail.

La résiliation infra-annuelle concerne les contrats individuels et les contrats collectifs à adhésion facultative. En cas de départ de l'entreprise, c'est un autre mécanisme qui s'applique, la portabilité de la mutuelle.

Exemple : changer de mutuelle sans perdre en couverture

Sonia adhère à sa mutuelle depuis dix-huit mois. Elle trouve mieux ailleurs, avec un meilleur remboursement en optique. Sa nouvelle mutuelle se charge de résilier l'ancienne.

Un point de vigilance : elle vérifie le délai de carence du nouveau contrat. Si ses lunettes ne sont remboursées qu'après trois mois, elle attend ce délai avant de commander, pour ne pas tomber dans un trou de garantie. Bien enchaînés, les deux contrats ne laissent aucune période sans couverture.

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Questions fréquentes

La loi Hamon permet-elle de résilier sa mutuelle ?

Non, pas directement. La mutuelle santé n'entre pas dans le champ de la loi Hamon. Mais depuis le 1er décembre 2020, la résiliation infra-annuelle permet de résilier sa complémentaire santé à tout moment après un an, dans des conditions très similaires.

Depuis quand peut-on résilier sa mutuelle à tout moment ?

Depuis le 1er décembre 2020. La loi du 14 juillet 2019 a étendu aux contrats de complémentaire santé la possibilité de résilier en cours d'année, une fois la première année d'adhésion écoulée.

Comment résilier sa mutuelle après un an ?

Vous notifiez votre organisme par lettre, courriel ou via votre nouvelle mutuelle. La résiliation prend effet au plus tôt un mois après réception de la demande, sans frais ni pénalité.

La nouvelle mutuelle peut-elle gérer la résiliation ?

Oui. Comme pour l'assurance auto en loi Hamon, votre nouvelle complémentaire santé peut se charger de résilier l'ancienne pour vous, ce qui évite toute interruption de couverture.

Le délai de carence m'empêche-t-il de changer de mutuelle ?

Non, mais il faut l'anticiper. Certaines garanties de la nouvelle mutuelle ne s'activent qu'après quelques mois. Enchaînez les deux contrats et planifiez vos soins importants pour ne pas vous retrouver moins bien couvert pendant la transition.