Garantie légale de conformité : vos droits gratuits de 2 ans

La garantie légale de conformité couvre gratuitement tout bien acheté auprès d'un professionnel pendant deux ans. La présomption que le défaut existait dès l'achat dure 24 mois pour le neuf et 12 mois pour l'occasion comme pour le reconditionné. C'est un droit, distinct des extensions payantes.

À retenir

• La garantie légale de conformité est gratuite et dure deux ans.
• Présomption du défaut : 24 mois (neuf), 12 mois (occasion et reconditionné).
• Au-delà, c'est à l'acheteur de prouver le défaut antérieur.
• Elle s'adresse au vendeur, pas au fabricant.
• Elle rend souvent l'extension de garantie payante inutile les deux premières années.

Un droit gratuit et obligatoire

La garantie légale de conformité oblige le vendeur professionnel à livrer un bien conforme et à répondre des défauts pendant deux ans. Elle est gratuite, automatique, et s'applique à tout achat, qu'il soit neuf, d'occasion ou reconditionné.

Elle est encadrée par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Deux ans de garantie, mais une présomption variable

La durée de la garantie est toujours de deux ans. Ce qui change, c'est la durée pendant laquelle le défaut est présumé exister dès l'achat, ce qui vous dispense de le prouver.

Type de produitDurée de la présomptionNeuf24 moisOccasion12 moisReconditionné12 mois

Au-delà de cette présomption, c'est à vous de prouver que le défaut existait au moment de l'achat.

Garantie légale ou extension payante ?

Ne confondez pas. La garantie légale est gratuite et dure deux ans. L'extension de garantie est payante et facultative, et fait souvent doublon avec ce droit pendant les deux premières années.

Comment la faire jouer

Adressez-vous au vendeur, et non au fabricant : c'est lui qui doit la garantie légale. Demandez la réparation ou le remplacement, et un remboursement à défaut de solution. La facture sert de preuve d'achat. Pour les véhicules, voyez notre guide garantie d'une voiture d'occasion.

Astérisque vous rappelle les garanties dont vous disposez déjà. Découvrir mes garanties.

Ce guide fait partie de notre dossier complet pour les garanties cachées de vos achats.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?

C'est un droit gratuit et obligatoire qui oblige le vendeur professionnel à livrer un bien conforme et à répondre des défauts pendant deux ans. Elle s'applique au neuf, à l'occasion et au reconditionné, sans surcoût.

Combien de temps dure cette garantie ?

Deux ans à compter de la livraison, pour tout bien. C'est la durée de la garantie elle-même. Ce qui change selon le type de produit, c'est la durée pendant laquelle le défaut est présumé exister dès l'achat.

Quelle est la présomption pour le neuf, l'occasion et le reconditionné ?

Pour un produit neuf, la présomption dure 24 mois. Pour un produit d'occasion, elle dure 12 mois. Pour un produit reconditionné, elle dure aussi 12 mois (il relève du régime de l'occasion depuis la réforme du 1er octobre 2021). Au-delà, c'est à l'acheteur de prouver que le défaut existait à l'achat.

La garantie légale est-elle payante ?

Non, elle est entièrement gratuite. C'est un droit prévu par le Code de la consommation, distinct des extensions de garantie payantes proposées en magasin, qui font souvent doublon avec elle.

Que faire si un produit tombe en panne sous garantie légale ?

Contactez le vendeur, pas le fabricant : c'est lui qui doit la garantie légale. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement, et un remboursement si aucune solution n'aboutit. Conservez la facture comme preuve d'achat.