RC Pro auto-entrepreneur : obligatoire ou pas ?

La RC Pro est obligatoire pour un auto-entrepreneur uniquement si son activité est réglementée : santé, bâtiment, immobilier, conseil financier, intermédiaires. Pour toutes les autres activités, elle n'est pas imposée par la loi, mais reste vivement conseillée, car le professionnel répond des dommages sur son propre patrimoine.

À retenir

• RC Pro obligatoire pour un auto-entrepreneur si l'activité est réglementée.
• Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont le même statut depuis 2016.
• Activité non réglementée : pas d'obligation, mais protection vivement conseillée.
• Activité réglementée non assurée : interdiction d'exercer et sanctions disciplinaires (et, dans le BTP, jusqu'à 75 000 euros d'amende pour le défaut de décennale).
• Beaucoup de clients exigent une attestation de RC Pro avant de signer.

Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : même statut

Première clarification utile : auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent la même chose depuis 2016. Les règles d'assurance sont donc identiques. Ce qui détermine l'obligation, ce n'est pas l'appellation, mais la nature de votre activité.

Quand la RC Pro est-elle obligatoire ?

Dès que votre activité est réglementée. Cela vise notamment les professions de santé, du bâtiment, de l'immobilier soumis à la loi Hoguet, et les intermédiaires en assurance ou en finance. La liste complète figure dans notre guide RC Pro selon votre métier.

Dans ces cas, l'obligation s'applique pleinement, et l'absence d'assurance expose à de lourdes sanctions : interdiction d'exercer et sanctions disciplinaires ; dans le bâtiment, le défaut de décennale est puni jusqu'à 75 000 euros d'amende et 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3 du Code des assurances).

Quand est-elle seulement recommandée ?

Pour les activités non réglementées : conseil, services, création, artisanat hors bâtiment. Aucune obligation légale, mais un vrai risque. Une erreur de prestation, un préjudice causé à un client, et la facture peut dépasser votre trésorerie.

Vos clients peuvent l'exiger

Même sans obligation légale, beaucoup de donneurs d'ordre réclament une attestation de RC Pro avant de signer. Elle devient alors une condition commerciale. Voyez notre guide attestation RC Pro pour savoir comment l'obtenir.

Combien ça coûte ?

Pour une activité de services à faible risque, les tarifs démarrent souvent autour de quelques dizaines d'euros par mois. Le prix dépend de l'activité et du chiffre d'affaires, comme l'explique notre guide tarif RC Pro.

Astérisque vous aide à savoir ce que votre activité impose vraiment. Voir la solution auto-entrepreneur.

Ce guide fait partie de notre dossier complet pour l'assurance professionnelle.

Questions fréquentes

La RC Pro est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Seulement si l'activité est réglementée : santé, bâtiment, immobilier, conseil financier, intermédiaires. Dans ces cas, l'obligation s'applique pleinement. Pour les activités non réglementées, la RC Pro est recommandée mais pas légalement imposée.

Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, est-ce pareil pour la RC Pro ?

Oui. Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent le même statut depuis 2016. Les règles d'assurance sont identiques : ce qui compte, c'est la nature de l'activité, pas l'appellation.

Que risque un auto-entrepreneur sans RC Pro obligatoire ?

Pour une activité réglementée, l'absence de RC Pro peut entraîner l'interdiction d'exercer et des sanctions disciplinaires ; dans le bâtiment, le défaut d'assurance décennale est puni jusqu'à 75 000 euros d'amende (art. L243-3 du Code des assurances). Et dans tous les cas, le professionnel répond des dommages sur son propre patrimoine.

Un consultant ou graphiste auto-entrepreneur doit-il une RC Pro ?

Pas d'obligation légale, car ces activités ne sont pas réglementées. Mais une erreur de prestation peut être coûteuse, donc la RC Pro reste vivement conseillée, souvent pour quelques dizaines d'euros par mois.

Un client peut-il exiger une RC Pro ?

Oui, fréquemment. Même sans obligation légale, de nombreux donneurs d'ordre exigent une attestation de RC Pro avant de signer. Elle devient alors une condition commerciale pour décrocher le contrat.