Mutuelle TNS et loi Madelin : déduire ses cotisations

La loi Madelin permet à un travailleur non salarié de déduire ses cotisations de mutuelle santé et de prévoyance de son bénéfice imposable. Attention à une nuance que beaucoup ignorent : depuis octobre 2020, le volet retraite Madelin est fermé et remplacé par le PER, mais le volet santé et prévoyance reste pleinement déductible.

À retenir

• La loi Madelin permet aux TNS de déduire leurs cotisations de mutuelle et prévoyance.
• Le volet retraite Madelin est fermé depuis octobre 2020, remplacé par le PER.
• Le volet santé et prévoyance reste pleinement déductible.
• Réservé aux TNS imposés au réel, pas au micro-entrepreneur au régime micro.
• PER et Madelin santé ont des plafonds distincts et se complètent.

Qu'est-ce que la loi Madelin ?

La loi Madelin offre aux travailleurs non salariés un avantage fiscal : déduire de leur bénéfice imposable certaines cotisations, notamment de mutuelle santé et de prévoyance. L'objectif est d'aligner leur protection sociale sur celle des salariés.

Le volet retraite a changé en 2020

C'est le piège classique. Depuis le 1er octobre 2020, la loi PACTE a fermé la commercialisation des contrats Madelin retraite. Les nouveaux versements retraite passent désormais par le PER individuel. Les anciens contrats Madelin retraite, eux, peuvent être conservés et alimentés.

Le volet santé et prévoyance, lui, reste

Voilà l'essentiel pour votre mutuelle : le volet santé et prévoyance de la loi Madelin n'est pas concerné par cette fermeture. Un TNS peut toujours déduire ses cotisations de mutuelle et de prévoyance, dans une limite calculée à partir du plafond de la Sécurité sociale et du bénéfice.

Qui peut en bénéficier ?

Les travailleurs non salariés imposés au réel : artisans, commerçants, professions libérales, certains gérants. Le micro-entrepreneur au régime micro ne peut pas déduire, car son bénéfice est déjà calculé après un abattement forfaitaire.

PER et Madelin santé, deux enveloppes distinctes

Bonne nouvelle pour les TNS : le PER individuel, dédié à la retraite, a son propre plafond, indépendant du volet santé et prévoyance Madelin. Les deux ne se cumulent pas dans une même limite, mais se complètent. Pour choisir votre couverture santé, voyez quelle mutuelle choisir quand on est TNS.

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Ce guide fait partie de notre dossier complet pour la mutuelle santé et les TNS.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la loi Madelin pour un TNS ?

C'est un cadre fiscal qui permet à un travailleur non salarié de déduire de son bénéfice imposable ses cotisations de mutuelle santé et de prévoyance, dans une limite calculée à partir du plafond de la Sécurité sociale et du bénéfice.

La loi Madelin retraite existe-t-elle encore ?

Non, pour les nouveaux contrats. Depuis le 1er octobre 2020, les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés, remplacés par le PER individuel. Les anciens contrats peuvent toutefois être conservés et alimentés.

Peut-on encore déduire ses cotisations de mutuelle en Madelin ?

Oui. Le volet santé et prévoyance de la loi Madelin reste pleinement en vigueur. Un TNS peut déduire ses cotisations de mutuelle et de prévoyance, c'est seulement le volet retraite qui a basculé vers le PER.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

Les travailleurs non salariés non agricoles : artisans, commerçants, professions libérales, gérants relevant de l'article 62. Le micro-entrepreneur au régime micro ne peut pas déduire, faute d'imposition au réel.

PER et Madelin santé se cumulent-ils ?

Oui. Le PER individuel couvre la retraite avec son propre plafond, indépendant de celui du volet santé et prévoyance Madelin. Un TNS peut utiliser les deux enveloppes en parallèle.