Prescription biennale

La prescription biennale est le délai de deux ans pour agir au titre d'un contrat d'assurance.

Définition

Prévu par l'article L114-1 du Code des assurances, ce délai court à compter de l'événement qui donne naissance à l'action.

Passé deux ans, l'action n'est plus recevable, sauf interruption par certaines démarches précises.

Exemple

Pour contester un refus d'indemnisation, vous disposez de deux ans à compter du sinistre.

Voir aussi

• Prescription biennale
• Médiateur