Préavis

Le préavis est le délai entre la demande de résiliation et la fin effective du contrat.

Définition

En loi Hamon, ce préavis est d'un mois. Pendant cette période, l'assuré reste couvert et redevable de la cotisation.

Le trop-perçu de cotisation est ensuite remboursé au prorata.

Exemple

Avec un préavis d'un mois, une résiliation demandée le 10 prend effet le 10 du mois suivant.

Voir aussi

• Résiliation loi Hamon
• Résiliation