Loi Hamon
La loi Hamon permet de résilier certains contrats d'assurance à tout moment après un an.
Définition
Elle concerne l'auto, la moto, l'habitation et les assurances affinitaires, sans frais ni justificatif.
Elle ne s'applique pas à la mutuelle santé, qui relève de la résiliation infra-annuelle.
Exemple
Après treize mois de contrat, vous pouvez résilier votre assurance auto grâce à la loi Hamon, avec un préavis d'un mois.
Voir aussi
Reprenez le pouvoir sur vos assurances.
Gagnez en clarté, en temps et en confiance. Des contrats enfin lisibles,
des décisions enfin simples

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