Décennale

La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage.

Définition

Instituée par la loi Spinetta de 1978 et l'article 1792 du Code civil, elle engage la responsabilité de plein droit du constructeur.

Elle est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment, avant le début des travaux.

Exemple

Si des fissures compromettent la structure d'une maison cinq ans après sa construction, la décennale du constructeur joue.

Voir aussi

• Assurance décennale
• Responsabilité civile