Conditions Générales
CGU / CGV — Produits Astérisque
Contexte
Nous sommes fournisseur de Produits ASTÉRISQUE et Vous souhaitez recevoir des Produits ASTÉRISQUE, une assistance technique et des Services Professionnels sur demande.
Les parties ont convenu que les présentes Conditions Générales et Votre Confirmation de Commande constitueront collectivement le Contrat et s'appliqueront à la mise à disposition des Produits ASTÉRISQUE.
Cet accord comprend
La (ou les) Confirmation(s) de Commande
Les présentes Conditions Générales, à savoir le Contexte, Définitions et Interprétations
Les Conditions Générales à l'annexe 1 régissant les relations applicables entre Vous et Nous concernant les Produits ASTÉRISQUE
Les Conditions spécifiques au produit à l'annexe 2
L'Accord de Traitement des Données régissant le traitement que Nous faisons de Vos données à caractère personnel
Définitions et Interprétation
Dans le cadre du présent Contrat, les expressions ci-dessous ont la signification suivante :
Ajouts : désigne les produits supplémentaires ASTÉRISQUE, y compris, mais sans s'y limiter, l'Extraction d'Articles par Ligne, Boost, l'Extraction de Relevés Bancaires et l'ajout d'Utilisateurs Autorisés.
API : désigne une interface de programmation d'applications, soit entre Produits ASTÉRISQUE, soit entre un Produit ASTÉRISQUE et un produit de tiers.
Cas d'Insolvabilité : désigne la situation dans laquelle l'une des parties devient insolvable, et/ou un administrateur ou un mandataire judiciaire est nommé.
Charte d'Utilisation Équitable : désigne Notre charte d'utilisation équitable que Nous nous réservons le droit de mettre à jour de temps à autre.
Client : désigne Vous (ou Votre entreprise) et Vos Utilisateurs Autorisés en tant qu'utilisateurs de produits ASTÉRISQUE.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales, y compris les annexes 1 et 2 et tous les termes incorporés par les hyperliens référencés au présent Contrat.
Confirmation(s) de Commande : désigne chaque confirmation de commande détaillant les Produits ASTÉRISQUE à fournir en vertu des présentes Conditions Générales.
Contrat : désigne le présent Contrat, tel que décrit ci-dessus et formé conformément à la clause 1.4 de l'annexe 1.
Documentation : désigne les documents ou l'aide en ligne relatifs aux Produits ASTÉRISQUE qui peuvent être mis à jour de temps à autre.
Données Clients : désignent toutes les données détenues par Vous qui sont fournies ou introduites au sein des Produits ASTÉRISQUE dans le cadre du présent Contrat.
Droits de Propriété Intellectuelle : désigne tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris les brevets, les marques déposées, les droits d'auteur, etc.
Frais : désigne la (ou les) redevance(s) spécifiée(s) dans la Confirmation de Commande.
Informations Confidentielles : désignent toute information concernant les activités, les affaires, les opérations de la partie divulgatrice.
Licence : désigne l'autorisation accordée au titulaire de la licence d'utiliser les Produits ASTÉRISQUE selon les termes du présent Contrat.
Licencié : signifie Vous et/ou vos Utilisateurs Agréés.
Limites : désigne toutes restrictions d'utilisation applicables aux Produits ASTÉRISQUE.
Services Professionnels : désigne les services de conseil spécifiés dans une Confirmation de Commande.
Utilisateurs Agréés : signifie un Client, Vous.
Utilisateurs Autorisés : signifie si Vous êtes un Client, tout employé de Votre entreprise.
Vous (Votre, Vos) : désigne le client tel que défini dans la Confirmation de Commande correspondante.
Annexe 1 — Termes Principaux
1. Choix des Produits Astérisque et Confirmation de la Commande
1.1. Il Vous appartient de sélectionner le(s) Produit(s) ASTÉRISQUE qui convien(nen)t à l'utilisation que Vous souhaitez en fonction des informations que Vous Nous fournissez.
1.2. Il Vous appartient ensuite de passer Votre commande. Chaque commande est une offre d'achat de Votre part des Produits ASTÉRISQUE concernés.
1.3. Il Vous appartient de vérifier attentivement Votre commande ou tout devis avant de le confirmer.
1.4. Une fois que Vous avez passé Votre commande, Notre acceptation a lieu lorsque Nous avons reçu Vos détails de paiement et traité avec succès le paiement. Nous Vous enverrons alors une Confirmation de Commande (« Date de Début »).
1.5. Le Contrat est conclu pour la Durée Initiale et se poursuivra automatiquement pour les Durées Supplémentaires ultérieures, à moins qu'il ne soit résilié conformément à l'article 6.
1.6. Pour la fourniture de nouveaux Produits ASTÉRISQUE, Vous pouvez passer une nouvelle commande qui modifiera le Contrat existant ou en créera un nouveau.
1.7. Sauf indication contraire, toutes les Confirmations de Commande seront régies par la dernière version de Nos Conditions Générales.
1.8. En cas de conflit entre une disposition des présentes Conditions Générales et une Confirmation de Commande, la Confirmation de Commande prévaut.
1.9. Les Fonctionnalités mises à Votre disposition sont soumises aux conditions supplémentaires énoncées à l'article 3 de l'annexe 2.
1.10. Toutes les conditions proposées par Vous qui visent à Nous imposer des conditions sont explicitement rejetées.
2. Frais, Paiement et Modifications des Forfaits
2.1. Vous acceptez de payer les Frais mentionnés dans la Confirmation de Commande, sans déduction ni compensation. Les Frais sont non annulables et non remboursables.
2.2. L'ensemble des Frais s'entendent hors taxes, y compris hors TVA.
2.3. Les prix de nos Services sont les suivants : Abonnement Mensuel de base et URL supplémentaire (selon Confirmation de Commande).
2.4. Nous nous réservons le droit d'augmenter Nos Frais à tout moment, avec un préavis d'au moins un mois.
2.5. Si des remises sont appliquées, Nous nous réservons le droit de mettre à jour le prix pour toute Durée Supplémentaire.
2.6. Nous nous réservons le droit de suspendre la fourniture en cas d'impayés ou de résilier après 30 jours de défaut de paiement.
2.7. Des intérêts seront dus sur les montants en souffrance à un taux de 2 % par an au-dessus du taux directeur de la BCE.
2.8. Vous pouvez Revaloriser ou Rétrograder Votre Forfait. Toute modification entrera en vigueur dès la fin du mois de facturation en cours.
2.9. Les Frais sont payables mensuellement d'avance.
3. Utilisation de Produits Astérisque
3.1. Le droit d'utiliser les Produits ASTÉRISQUE Vous est accordé ainsi qu'à tout Utilisateur Agréé.
3.2. Les Produits ASTÉRISQUE peuvent être utilisés par des Utilisateurs Agréés. Vous serez entièrement responsable du respect par chaque Utilisateur Agréé des conditions du présent Contrat.
3.3. Vous veillerez à ce que tous les Utilisateurs Autorisés respectent les obligations qui Vous incombent.
3.4. Vous reconnaissez que l'utilisation des Produits ASTÉRISQUE peut être restreinte par des Limites d'usage.
3.5. Lorsque Vous utilisez les Produits ASTÉRISQUE, Vous devez Vous conformer à Notre Charte d'Utilisation.
3.6. Vous devez garantir la sécurité et la confidentialité de tous les identifiants de connexion.
3.7. Vous reconnaissez que Vous n'avez pas le droit de disposer d'un Produit ASTÉRISQUE sous la forme d'un code source.
3.8. Sauf si cela est inévitable, Vous ne devez pas désassembler, décompiler, modifier ou remonter l'ingénierie d'un Produit ASTÉRISQUE.
3.9. Vous devez obtenir et maintenir toutes les licences nécessaires et veiller à ce que Votre réseau soit conforme aux spécifications.
3.10. Vous ne devez pas accéder, stocker, distribuer ou transmettre de virus ou tout matériel illégal dans le cadre de votre utilisation.
3.11. Nous avons le droit d'inspecter l'utilisation que Vous faites des Produits ASTÉRISQUE.
3.12. Vous reconnaissez que les Produits ASTÉRISQUE sont fournis « en l'état ».
3.13. Nous ne faisons aucune déclaration ni garantie concernant les Produits ASTÉRISQUE.
3.14. Nous nous réservons le droit de modifier l'aspect d'un Produit ASTÉRISQUE à tout moment.
3.15. Nous ne garantissons pas que votre utilisation sera ininterrompue ou exempte d'erreurs.
3.16. Nous ne sommes pas responsables des retards résultant du transfert de données sur Internet.
3.17. Vous Nous garantissez contre toute perte ou dommage du fait de la violation de la présente clause
4. Données sur les Clients
4.1. Vous détenez tous les droits relatifs à l'ensemble des Données Client et êtes seul responsable de leur légalité, fiabilité, intégrité, exactitude et qualité.
4.2. Vous Nous garantissez contre toute réclamation d'un tiers alléguant que les Données Client violent ses Droits de Propriété Intellectuelle.
4.3. En cas de perte de Données Client, Votre seul recours consistera à la mise en œuvre raisonnable d'efforts pour restaurer les données à partir de la dernière sauvegarde.
5. Droits de Propriété Intellectuelle et Propriété
5.1. Tous les Droits de Propriété Intellectuelle découlant des Produits ASTÉRISQUE Nous appartiennent.
5.2. Aucune disposition du présent Contrat n'a pour effet de transférer un Droit de Propriété Intellectuelle sur les Produits ASTÉRISQUE.
5.3. Nous garantissons qu'à notre connaissance, les Produits ASTÉRISQUE ne portent pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de tiers.
5.4. En cas de Revendication, Nous nous réservons la possibilité d'obtenir la licence nécessaire, de modifier le Produit, ou de résilier le Contrat.
5.5. Tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Données Client resteront Votre propriété.
6. Résiliation et Suspension
6.1. Vous pouvez résilier une Confirmation de Commande à la date anniversaire de la souscription sans pénalité.
6.2. En cas de violation substantielle, la partie non défaillante doit accorder un délai de 30 jours pour y remédier.
6.3. Chaque partie peut résilier à effet immédiat en cas d'Insolvabilité ou de violation substantielle irrémédiable.
3.2. Les Produits ASTÉRISQUE peuvent être utilisés par des Utilisateurs Agréés. Vous serez entièrement responsable du respect par chaque Utilisateur Agréé des conditions du présent Contrat.
6.4. Nous nous réservons le droit d'annuler Votre Forfait après 12 mois d'inactivité, de suspendre la fourniture, ou de résilier avec un préavis de 30 jours.
6.5. La résiliation n'affecte pas les dispositions ayant vocation à s'appliquer postérieurement.
6.6. Nous réservons le droit de révoquer tous les accès à Votre compte sans préavis.
7. Informations Confidentielles et Sécurité de vos Documents
7.1. ASTÉRISQUE s'engage irrévocablement à respecter le caractère strictement confidentiel de tout document transmis.
7.2. ASTÉRISQUE s'interdit et interdit à ses salariés d'utiliser ou de révéler la teneur des documents transmis.
7.3. Les seuls développeurs salariés peuvent accéder aux fichiers ayant abouti à une erreur, aux seules fins de correction.
7.4. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles répondant au plus haut niveau de cybersécurité.
7.5. Nous nous engageons à supprimer vos documents de nos serveurs automatiquement après 3 mois.
7.6. Vos documents doivent transiter par nos serveurs temporairement aux fins d'analyse.
7.7. Notre prestataire d'hébergement offre les plus hautes garanties de sécurité (certification ISO/IEC 27001:2013).
7.8. Nous avons déployé les certificats SSL et la double authentification.
7.9. Les dispositions de la présente clause 7 sont maintenues nonobstant la résiliation du Contrat.
8. Limitation de la Responsabilité
8.1. Toutes les garanties implicites sont exclues dans la mesure autorisée par la loi.
8.2. Vous assumez l'entière responsabilité des résultats obtenus par votre utilisation des Produits ASTÉRISQUE.
8.3. La responsabilité totale est limitée aux Frais payés au cours de la Durée applicable.
8.4. Aucune des parties ne peut être tenue responsable de pertes indirectes, spéciales ou consécutives.
8.5. Aucune disposition ne limite la responsabilité en cas de fraude.
9. Différends
9.1. Les discussions entre les parties pour résoudre un différend s'opèrent en confidentialité.
9.2. Nous sommes toujours disposés à examiner une solution amiable. Le litige sera soumis à la loi française et à la juridiction du Tribunal judiciaire de Paris.
9.3. Si vous êtes un particulier, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
10. Généralités
10.1. Nous nous réservons le droit de réviser les termes du présent Contrat en mettant à jour les Conditions Générales sur notre site web.
10.2. Chacune des dispositions du présent Contrat doit être interprétée séparément.
10.3. En cas de force majeure, Nous ne serons pas responsables des pertes subies.
10.4. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation.
Annexe 2 — Conditions Spécifiques aux Produits
1. Produits Astérisque
1.1. Nous Vous accordons un droit non exclusif, révocable et non cessible d'utiliser les Produits ASTÉRISQUE confirmés dans la Confirmation de Commande.
1.2. Nous Nous réservons le droit d'ajouter, de supprimer et de modifier les fonctionnalités.
1.3. Certains Produits sont soumis à des Limites d'utilisation. Vous ne devez pas tenter de les contourner.
1.4. Les comportements suivants sont strictement prohibés : détournements des ressources système, actions imposant une charge disproportionnée, atteintes aux mesures de sécurité, atteintes à nos droits, et toute action visant à monnayer l'accès aux Services.
2. Fonctionnalités Astérisque
2.1. Nous Vous accordons un droit non exclusif d'utiliser les Fonctionnalités confirmées par la Confirmation de Commande.
2.2. Vous devez disposer d'un compte ASTÉRISQUE pour utiliser les Fonctionnalités.
2.3. Votre accès commencera lorsque Vous aurez suivi les directives en ligne.
2.4. Votre capacité se poursuivra automatiquement sauf préavis d'un mois.
2.5. L'accès prendra fin si Vous annulez Votre abonnement.
2.6. Nous pouvons modifier les conditions à notre discrétion.
3. Services Professionnels
3.1. Nous fournirons les Services Professionnels spécifiés dans la Confirmation de Commande.
3.2. En cas d'annulation ou de report, des Frais pourront être dus.
3.3. Nous nous engageons à fournir les Services conformément aux bonnes pratiques de l'industrie.
3.4. Nous nous appuyons sur l'exactitude des Données fournies par Vos soins.
3.5. Notre capacité à fournir les Services dépend de Votre coopération.
4. Assistance à la Clientèle et Disponibilité
4.1. Nous nous efforçons de maintenir en permanence l'accès au Site (obligation de moyens).
4.2. ASTÉRISQUE se fixe comme objectif une disponibilité de service de 99,99% (objectif indicatif).
4.3. Nous nous efforçons de corriger toute anomalie dans les plus brefs délais.
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