Constat amiable

Le constat amiable est le document qui décrit les circonstances d'un sinistre entre deux parties.

Définition

Rempli et signé sur les lieux, il situe les faits, les responsabilités et les dommages. Il existe pour l'accident de voiture comme pour le dégât des eaux.

Une fois signé, il engage les parties sur les circonstances décrites.

Exemple

Après un accrochage, les deux conducteurs remplissent un constat amiable qui servira de base à la déclaration.

Voir aussi

• Constat de sinistre : modèle PDF
• Déclaration de sinistre